Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10
Le jury de chacun de ces diplômes comprend :
1° Un enseignant-chercheur, président du jury ;
2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ;
3° Le recteur de région académique ou son représentant, vice-président du jury ;
4° Des formateurs ou des enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat correspondant ;
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Lorsque le jury est nommé par le préfet de région, son président est désigné après avis du recteur de région académique concernés.
Les candidats présentant un handicap peuvent bénéficier d'aménagement des conditions d'examen selon les modalités prévues à l'article D. 613-27 du code de l'éducation.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes comprend : 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ; […] Aux termes de l'article D. 451-29 du même code : » () Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région. () ". […] Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris produit, dans le cadre de la présente instance, l'arrêté n° 2022-28 fixant la composition du jury relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social – Certification initiale – Session juin-juillet 2022 du 31 mai 2022. […] 8. […] D E C I D E:
[…] partenariats et réseaux », ainsi que celle du 26 avril 2022 rejetant son recours gracieux formé le 8 mars précédent ; […] Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; […] Aux termes de l'article D. 451-28-9 du même code : » Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur définit, pour chacun de ces diplômes, […] Aux termes de son article D. 451-41 : » Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; […] des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés. « . Aux termes de l'article D. 451-28-9 du même code : » Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur définit, pour chacun de ces diplômes, […] Aux termes de son article D. 451-41 : » Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, […] 8. […] D E C I D E :
Cette composition entrait en contradiction directe avec les dispositions de l'article D. 451-28 du code de l'éducation qui encadrent les règles de composition du jury. Le tribunal administratif de Marseille relève également que la nomination des membres du jury est postérieure à leur délibération… Le tribunal ne peut que censurer l'Université d'Aix-Marseille. […] La décision du tribunal administratif en matière de VAE : « Aucune disposition légale ou règlementaire, notamment les dispositions de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, ne prévoit la possibilité pour le jury de se subdiviser en groupe d'examinateurs. […]
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