Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 - art. 2
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Le juge administratif rappelle qu'en vertu de l'article D. 112-1 du Code de l'éducation : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap […] bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation ». […] En outre, l'article D. 613-27 du Code de l'éducation précise que ces aménagements d'épreuves sont conditionnés à un avis favorable d'un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ainsi qu'au dépôt de la demande d'aménagement dans un délai défini selon l'examen passé. […]
Lire la suite…[…] — dans le cadre de la préparation à l'épreuve orale d'Histoire du semestre n°3 et durant l'examen oral lui-même, il a été privé du droit d'utiliser son ordinateur personnel en violation de la convention d'aménagement qu'il a passée avec l'université de Nîmes, de l'article D. 613-27 du code de l'éducation et du principe d'égalité de traitement des candidats ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, […] Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « () Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, […] Aux termes de l'article D. 613-26 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, […] sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ; […] D E C I D E :
[…] alinéa de l'article R. 613 -2 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] En vertu de l'article D . 112-1 du code de l'éducation : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D . 351- 27 à D . 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613 […]
Le cadre juridique : un droit à l'aménagement garanti par la loi L'article L. 112-4 du code de l'éducation pose le principe d'égalité des chances entre candidats et impose que des aménagements aux conditions de passation des épreuves soient prévus pour les personnes en situation de handicap. Ces aménagements peuvent prendre diverses formes : temps supplémentaire, présence d'un assistant, équipement adapté, ou encore dispense de certaines épreuves. […] La procédure est encadrée par les articles D. 613-26 et D. 613-27 du même code, qui confient à un médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le soin de rendre un avis, […]
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