Article R241-39 du Code de l'action sociale et des familles
Article R241-38Article R241-40
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

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Décisions • 72

1. Tribunal administratif de Dijon, 30 avril 2024, n° 2400787Rejet

[…] Aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 241 -6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] Selon l'article R. 241 -35 du même code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2024, n° 2404272Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. […] Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, […] L'article R. 241-39 du même code prévoit que » La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ".

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3. Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 2025, n° 2504067Rejet

[…] termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, […] Selon l'article R. 241 -35 du même code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241 -6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé () est précédé d'un recours préalable. « . L'article R. 241-39 […]

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