Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
pendant 7 jours
[…] des contributions mentionnées aux 2°, […] au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution […] Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire ju[...] 🌍 Modification article L6241-1 du Code du travail (2026-02-20) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 . […] Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 […]
Lire la suite…obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, […] aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article […] Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 du code général des impôts , de plein droit ou sur option, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « » 1. […] Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : » La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. « et aux termes du IV de l'article 206 de la même annexe au code : » 1. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ». L'article 205 de l'annexe II à ce code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. […]
[…] novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, […] le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient mentionné au II de l'article D. 241-7 et des valeurs T min et [...] 🌍 Modification article L6241-1 du Code du travail (2026-02-20) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 . […] Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 […]
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