Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 2
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
II.-Peuvent également être enregistrées dans ce traitement les données à caractère personnel et les informations relatives aux personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille suivantes :
1° Etat civil : nom, prénom (s), date et lieu de naissance, sexe, situation familiale ;
2° Nationalité ;
3° Commune de rattachement ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
4° Coordonnées téléphoniques et électroniques ;
5° Langue (s) parlée (s) ;
6° Données relatives à la filiation de la personne (noms, prénoms des parents) ;
7° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ;
8° Date et conditions d'entrée en France ;
9° Conseil départemental chargé de l'évaluation ;
10° Données transmises par le conseil départemental chargé de l'évaluation :
a) Numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
b) Date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de l'isolement ;
c) Le cas échéant, existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ;
11° Données enregistrées par l'agent de préfecture responsable du traitement :
a) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM ;
b) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin.
III.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.
[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. 1. […] aux seuls agents habilités à consulter les données visées aux articles R. 221-15-3 et R. 221- 15-4 du CASF ; […]
Lire la suite…Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, […] elle a été évaluée comme majeure, et après un examen de sa situation. 15. […] En deuxième lieu, l'article 2 du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-15-5 prévoyant que, lorsqu'une personne qui se déclare mineure et privée de la protection de sa famille est regardée comme majeure au terme de la procédure d'évaluation prévue par l'article L. 221-2-2 du même code, […] qui a pour finalités, selon l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, […] après une information appropriée prévue par l'article R. 221-15-8 que le décret attaqué insère dans le même code. […] Enfin, d'une part, il résulte des articles L. 221-1, L. 223-2 et R. 221-11 du même code que, […] En dernier lieu, il résulte de l'article R. 222-15-9 du code de l'action sociale et des familles créé par le décret attaqué que les droits d'accès et de rectification et le droit à la limitation du traitement « appui à l'évaluation de la minorité » s'exercent auprès du préfet de département et, […]
[…] Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'actions sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, […] En vertu de l'article L. 221-2-2 du même code, […] modifie, au II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9, […] d'après l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, […] le II de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules données qui peuvent être collectées. […] qui prévoit des modalités particulières de consentement pour les mineurs âgés de moins ou plus de 15 ans, […]
[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. 1. […] aux seuls agents habilités à consulter les données visées aux articles R. 221-15-3 et R. 221- 15-4 du CASF ; […]
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