Article R221-15-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article R221-15-2Article R221-15-4
Entrée en vigueur le 1 février 2019

Commentaires2

1Nouveau modèle de convention entre départements et Etat pour les MNA (notamment pour la mise en œuvre du traitement de données)
blog.landot-avocats.net · 12 février 2024

[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. 1. […] aux seuls agents habilités à consulter les données visées aux articles R. 221-15-3 et R. 221- 15-4 du CASF ; […]

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2Nouveau modèle de convention entre départements et Etat pour les MNA (notamment pour la mise en œuvre du traitement de données)
Blog sanitaire et social Landot & associés · 8 février 2024

[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. 1. […] aux seuls agents habilités à consulter les données visées aux articles R. 221-15-3 et R. 221- 15-4 du CASF ; […]

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Décision1

[…] — il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le fichier « Appui à l'Evaluation de la Minorité (AEM) » en application des dispositions des articles R. 222-15-1 et R. 221-15-3 du code de l'action sociale et des familles, était compétent ; les données en cause auraient dû être effacées au bout d'une année ou de dix-huit mois en application de l'article R. 221-15-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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Document parlementaire0

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