Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 2
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 221-15-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales :
1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par ce dernier ;
2° Les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental compétent, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.
[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. 1. […] aux seuls agents habilités à consulter les données visées aux articles R. 221-15-3 et R. 221- 15-4 du CASF ; […]
Lire la suite…[…] mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. « II. […] R. 221-15 -3.-I. […] R. 221-15 -5.-Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15 -1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221 -2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15 -3 ouvrent dans le traitement mentionné à l'article R […]
Lire la suite…[…] 5 et R. 221 -11 du CASF ; […] Obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 226-3-3 et L. 221 -3 du CASF […] les établissements médicaux ou médico-pédagogiques habilités mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance susvisée ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 221-15-4 du CASF. […] conformément aux dispositions de l'article R . 211-11 du CASF ; […] il s'agit d'une recommandation de la Commission (à ne pas confondre avec les dispositions de l'article R. 221-15 […]
[…] de prestations en espèces, […] En vertu de l'article L. 221 -2-2 du même code, […] au II de l'article R. 221 -11 du code de l'action sociale et des familles , […] les articles R. 221-15 -1 à R. 221-15 -9, […] d'après l'article R . 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, […] 15 . […] qui ne peuvent légalement être prises à leur encontre en application de l'article L. 511- 4 […]
[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. 1. […] aux seuls agents habilités à consulter les données visées aux articles R. 221-15-3 et R. 221- 15-4 du CASF ; […]
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