Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le transfert des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 vers celui mentionné à l'article R. 142-11 précité.
Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, […] et après un examen de sa situation. 15. […] En deuxième lieu, […] lorsqu'une personne qui se déclare mineure et privée de la protection de sa famille est regardée comme majeure au terme de la procédure d'évaluation prévue par l'article L. 221-2-2 du même code, […] selon l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il en va nécessairement de même lorsque ces données ont été transférées vers le traitement » AGDREF2 » en application de l'article R. 221-15-5 du même code.
Lire la suite…Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, […] elle a été évaluée comme majeure, et après un examen de sa situation. 15. […] En deuxième lieu, l'article 2 du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-15-5 prévoyant que, lorsqu'une personne qui se déclare mineure et privée de la protection de sa famille est regardée comme majeure au terme de la procédure d'évaluation prévue par l'article L. 221-2-2 du même code, […] qui a pour finalités, selon l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, […] il résulte des articles L. 221-1, […] notamment du 5° de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles, […] il résulte de l'article R. 222-15-9 du code de l'action sociale et des familles créé par le décret attaqué que les droits d'accès et de rectification et le droit à la limitation du traitement « appui à l'évaluation de la minorité » s'exercent auprès du préfet de département et, […] Il en va nécessairement de même lorsque ces données ont été transférées vers le traitement « AGDREF2 » en application de l'article R. 221-15-5 du même code. […]
Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, […] elle a été évaluée comme majeure, et après un examen de sa situation. 15. […] En deuxième lieu, l'article 2 du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-15-5 prévoyant que, lorsqu'une personne qui se déclare mineure et privée de la protection de sa famille est regardée comme majeure au terme de la procédure d'évaluation prévue par l'article L. 221-2-2 du même code, […] qui a pour finalités, selon l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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