Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
La personne morale de droit privé peut être habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 si elle satisfait aux conditions suivantes :
1° Etre une association, une union d'associations, une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;
2° Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels et des moyens permettant, sur une partie suffisante du territoire, dans des conditions fixées par un arrêté au regard du nombre et de la répartition des départements concernés :
a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ;
b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire ;
3° Pour les structures mentionnées au a du 2°, proposer un accompagnement, qui comporte au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation ;
4° Mettre en place des actions qui contribuent à rechercher une offre alimentaire qui réponde aux objectifs des premier et troisième alinéas de l'article L. 266-1 ;
5° Mettre en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, notamment :
a) Disposer d'une analyse des risques et avoir mis en place les mesures correctives appropriées ;
b) Disposer d'un ou de plusieurs plans de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptés aux différentes activités ;
6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution ;
7° Mettre en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l'activité d'aide alimentaire mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 266-2 ;
8° S'engager à se soumettre aux contrôles définis à l'article R. 266-11.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; […] dès lors qu'elle remplit les conditions requises pour la délivrance de l'habilitation ; elle a versé à son dossier l'ensemble des pièces requises, et elle remplit les objectifs fixés par les dispositions de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les articles R. 266-3 et R. 266-2 de ce code ; les reproches qui lui sont opposés, concernant l'insuffisance des informations sur l'inscription des personnes et des mesures d'accompagnement, […]
[…] * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions requises pour la délivrance de l'habilitation ; elle a versé à son dossier l'ensemble des pièces requises, et elle remplit les objectifs fixés par les dispositions de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les articles R. 266-3 et R. 266-2 de ce code ; les reproches qui lui sont opposés, concernant l'insuffisance des informations sur l'inscription des personnes et des mesures d'accompagnement, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Solidarités sans frontières.