Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 61
La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.
La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les personnes concernées.
Celle-ci, codifiée à l'article L. 266-1 du Code de l'action sociale et des familles, vise à “favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale”. […]
Lire la suite…L'article L266-1 du code de l'action sociale et des familles (introduit par la loi "Egalim" du 30 octobre 2018) définit la lutte contre la précarité alimentaire qui "vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale". […] Pour sa part, l'article L266-2 du code de l'action sociale et des familles apporte une définition de l'aide alimentaire qui "a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement". […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du CCAS de l'Isle d'Abeau la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — elle méconnaît les dispositions des article L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Hirson la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles en jugeant que le règlement de fonctionnement de l'épicerie solidaire pouvait légalement subordonner l'accès de ses bénéficiaires à leur seule vulnérabilité économique, évaluée au regard d'un plafond de ressources ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 266-2 du même code : « L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et de familles : « Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, […] Aux termes de l'article R. 123-2 du même code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, […]
L. 266-1). Mener un diagnostic, c'est faire un « état des lieux qui recense, sur un territoire déterminé, les problèmes, les forces, les faiblesses, les attentes des personnes, les enjeux économiques, environnementaux, sociaux […]. Il fournit des explications sur l'évolution du passé et des appréciations sur l'évolution future » (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale [Datar], aujourd'hui Agence nationale de la cohésion des territoires [ANCT]).
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