Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R. 266-2 peut être habilitée au niveau régional sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions fixées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 266-2 et qu'elle dispose des moyens permettant la mise en œuvre d'une activité ayant pour objet :
a) La distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ;
b) Ou la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions requises pour la délivrance de l'habilitation ; elle a versé à son dossier l'ensemble des pièces requises, et elle remplit les objectifs fixés par les dispositions de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les articles R. 266-3 et R. 266-2 de ce code ; les reproches qui lui sont opposés, concernant l'insuffisance des informations sur l'inscription des personnes et des mesures d'accompagnement, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions requises pour la délivrance de l'habilitation ; elle a versé à son dossier l'ensemble des pièces requises, et elle remplit les objectifs fixés par les dispositions de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les articles R. 266-3 et R. 266-2 de ce code ; les reproches qui lui sont opposés, concernant l'insuffisance des informations sur l'inscription des personnes et des mesures d'accompagnement, […]