Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.