Article L214-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19

Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19

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1. Enfants - Partage Des Familles De Leurs Besoins Avec L'Ensemble Des Modes De Garde

M. Victor Catteau · Questions parlementaires · 19 septembre 2023

Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire. […] Par ailleurs, […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 542, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 100, crée l'article L214-2-2 Code de l'action sociale et des familles

Les parents de jeunes enfants peuvent rencontrer encore aujourd'hui des difficultés pour identifier les solutions d'accueil auxquelles ils pourraient avoir recours à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail, et qui seraient à même de répondre à leurs besoins et à ceux de leur enfant. Afin de faciliter, d'accélérer les recherches des familles et d'améliorer leur information sur l'offre existante, le Gouvernement a annoncé la création d'un service unique d'information des familles leur permettant de connaitre en temps réel les places de crèches et d'assistants maternels … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 100, crée l'article L214-2-2 Code de l'action sociale et des familles

La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 100, crée l'article L214-2-2 Code de l'action sociale et des familles

M. le président. La parole est à Mme Pannier-Runacher, pour soutenir l'amendement n o 542. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il vise à améliorer l'information des familles sur l'offre d'accueil des jeunes enfants. Dans ce domaine, en effet, les familles ne bénéficient pas aujourd'hui d'une information complète et fiable concernant les solutions disponibles autour d'elles. Or le taux de recours aux assistants maternels et aux crèches reste par endroits significativement inférieur à leur capacité d'accueil réelle. C'est pourquoi, en complément des efforts engagés pour développer … Lire la suite…

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