Article L14-10-5-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article L14-10-4

Article L14-10-5-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 14-10-5 est limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41 du code de la sécurité sociale.
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 est limité à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 14 mai 2022
Transféré par :	Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2

1 texte cite l'article

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NOTA

Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 234

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L14-10-5-1 Code de l'action sociale et des familles

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L14-10-5-1 Code de l'action sociale et des familles

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Amendement AS913, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L14-10-5-1 Code de l'action sociale et des familles

Aujourd'hui les personnes en perte d'autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d'un service numérique n'apparaît pas suffisante pour répondre à l'enjeu de l'accès à l'information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives risque au contraire de renforcer les inégalités d'accès aux droits sociaux. L'accès à l'information ou aux droits en matière d'autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d'un guichet unique physique comme recommandé dans le rapport Libault de mars … Lire la suite…

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