Article L223-9 du Code de la sécurité sociale

Article L223-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L223-8Article L223-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 75 (V)

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 75 (V)

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 34, renuméroté article 75, modifie l'article L223-9 Code de la sécurité sociale

I. – Au 3° de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'équipe propose selon les besoins de la personne un temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas échéant au-delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 223-9 du code de la sécurité sociale, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 34, renuméroté article 75, modifie l'article L223-9 Code de la sécurité sociale

Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L223-9 Code de la sécurité sociale

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Lire la suite…

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