Article L147-15 du Code de l'action sociale et des familles
Article L147-14
Article L147-16
Entrée en vigueur le 9 février 2022

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1Contribution 2024 des départements au GIP « France enfance protégée »
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2024

A été publié le décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 (NOR : TSSA2416810D) : Avec les montants que voici : MONTANT 2024 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 147-15 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Code département Nom du département Population totale Contribution 1 Ain 678 981 48 417,51 € 2 Aisne 539 099 38 442,66 € 3 Allier 343 485 24 […] 493,60 € 4 Alpes-de-Haute-Provence 170 650 12 168, […]

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2Contribution 2024 des départements au GIP " France enfance protégée "
Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 juillet 2024

A été publié le décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 (NOR : TSSA2416810D) : Avec les montants que voici : MONTANT 2024 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 147-15 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Code département Nom du département Population totale Contribution 1 Ain 678 981 48 417,51 € 2 Aisne 539 099 38 442,66 € 3 Allier 343 485 24 493,60 € 4 […] Alpes-de-Haute-Provence 170 650 12 168, […]

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Documents parlementaires159

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Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L147-15 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L147-15 Code de l'action sociale et des familles
ET LES DEPARTEMENTS ____________________________________________________ 93 TITRE VI– MIEUX PROTEGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNES _________________ 100 Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L147-15 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les … Lire la suite…
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