Article L147-14 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 9 février 2022

Commentaires9

1Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

Un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 définit le contenu du projet pour l'enfant. » Le juge des enfants peut déléguer plus largement des actes relevant de l'autorité parentale Article 375-7 alinéa 2 du code civil « Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; […]

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2Approbation de la convention constitutive du GIP « France enfance protégée »Accès limité
Lexis Veille · 12 décembre 2022

3Base de données juridiques
weka.fr

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13. L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18. […] En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, […]

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Décisions2

1CADA, Conseil du 3 juillet 2025, Conseil départemental du Jura (CD 39), n° 20254571

[…] de l'article L147-16 du code de l'action sociale et des familles pour les agents du SNATED et, […] qu'en vertu de l'article L147-14 du code de l'action sociale et des familles, […] la commission observe que l'article L147-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les agents du SNATED sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et que l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles soumet aux mêmes dispositions « toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance ». L'article L226-2-1 du même code impose par ailleurs que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, […]

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[…] en application du II de l'article 14 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. […] L'article L . 225-12 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité. » Aux termes de l'article R. 225-34 du même code : « Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères. / […]

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Documents parlementaires159

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Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L147-14 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L147-14 Code de l'action sociale et des familles
ET LES DEPARTEMENTS ____________________________________________________ 93 TITRE VI– MIEUX PROTEGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNES _________________ 100 Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L147-14 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les … Lire la suite…
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