Article L147-15 du Code de l'action sociale et des familles
Article L147-14
Article L147-16

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé.
Le groupement est présidé par un président de conseil départemental.
Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, le groupement est financé à parts égales par l'Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d'intérêt partagé.

Entrée en vigueur le 9 février 2022

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1Contribution 2024 des départements au GIP « France enfance protégée »
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2024

A été publié le décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 (NOR : TSSA2416810D) : Avec les montants que voici : MONTANT 2024 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 147-15 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Code département Nom du département Population totale Contribution 1 Ain 678 981 48 417,51 € 2 Aisne 539 099 38 442,66 € 3 Allier 343 485 24 […] 493,60 € 4 Alpes-de-Haute-Provence 170 650 12 168, […]

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2Contribution 2024 des départements au GIP " France enfance protégée "
Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 juillet 2024

A été publié le décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 (NOR : TSSA2416810D) : Avec les montants que voici : MONTANT 2024 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 147-15 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Code département Nom du département Population totale Contribution 1 Ain 678 981 48 417,51 € 2 Aisne 539 099 38 442,66 € 3 Allier 343 485 24 493,60 € 4 […] Alpes-de-Haute-Provence 170 650 12 168, […]

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