Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-639 du 25 avril 2022 - art. 1
Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
Rd = (RFR-IR)/ N
Dans laquelle :
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ;
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
[…] — la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 ; […] au sein du code de l'action sociale et des familles, les articles D. 146-31-6 et D. 146-31-7 qui définissent les conditions dans lesquelles ces aides financières sont accordées par les fonds départementaux de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap restant à leur charge après qu'ils ont perçu la prestation de compensation du handicap. […] prévoit que : " Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, […] / d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal. "
[…] [Adresse 6] […] Par décision du 31 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a notamment ordonné une consultation technique afin notamment de dire si le code appliqué par la [Adresse 23] pour parvenir à déterminer le financement de l'aide technique [28] est correct, […] Selon l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles, les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont « tout instrument, […] L'article D. 146-31-6 du même code dispose que « les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, […]