Article D312-7-2 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art. 1

Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2022-731 du 27 avril 2022, dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Article 1 Le cahier des charges de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées, mentionné aux articles D. 312 -155-0 et D. 312 -7-2 du code de l'action sociale et des familles , […] ainsi que le prévoit l'article D. 312 -7-2 du code de l'action sociale et des familles . […] Il doit être défini en amont de la mise en œuvre pour éviter la mise en place d'un simple système de téléassistance qui se révèlerait insuffisant. (3) Telle que prévu à l'article D . 6124-205 du CSP. Article ANNEXE 2 FICHE TECHNIQUE DES MODALITÉS […]

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