Article L313-12-3 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

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Dans les départements participant à l'expérimentation mentionnée au A, pour les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 314-2 du même code sont, par dérogation aux mêmes 1° et 2°, financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, […]

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Sur l'article 31, renuméroté article 47, crée l'article L313-12-3 Code de l'action sociale et des familles
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complété par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-3. – Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 peuvent assurer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une mission de centre de ressources territorial. Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire, des actions visant à : « 1° Appuyer les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 47, crée l'article L313-12-3 Code de l'action sociale et des familles
.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 47, crée l'article L313-12-3 Code de l'action sociale et des familles
La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d'un nombre élevé d'hospitalisations et de décès pour les personnes âgées. Pourtant, les couvertures vaccinales pour ces vaccins restent très faibles. S'il existe un calendrier vaccinal spécifique pour les personnes âgées, celui-ci associe des recommandations fondées sur l'âge de la personne (vaccination antigrippale, contre le zona, etc.) et des recommandations fondées sur le … Lire la suite…
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