Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont fixées par décret.
[…] l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles , prévoit que « les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 314-104 ne sont pas applicables » aux établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif et relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L . 312-12 ou à l'article L. 313 -12-2 de ce code, […] qui a été pris sur le fondement de l'article L . 314- 13 […]