Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.
Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.