Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1
L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, que ce soit par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] versée et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales, conformément à l'article L214-11 du Code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] 10 et 11 mars 2025, M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, […] y compris l'accompagnement social et professionnel mentionné à l'article L. 262-27. […] Aux termes de l'article L. 214-11 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, […] Enfin, aux termes de l'article D. 214-11 du code de l'action sociale et des familles : « Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an ».
L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, que ce soit par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] versée et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales, conformément à l'article L214-11 du Code de l'action sociale et des familles. […]
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