Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Selon l'article L.3131-1 du code du travail, […] le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. […] Le jugement est infirmé sur le quantum retenu les éléments produits ne permettant pas de retenir comme base de calcul un salaire de 4 000 euros comme indiqué par la salariée. 2.1.2 Sur l'indemnité de licenciement doublée Il résulte de l'application des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, […]
Lire la suite…L. 1226-4 et L. 1234-9 du Code du travail Article L. 1226-14 du Code du travail L'indemnité spéciale est versée sans condition d'ancienneté (Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-18.696). […] Elle n'est pas due, non plus que l'indemnité compensatrice, lorsque l'employeur établit que le salarié a refusé de manière abusive le reclassement proposé (article L. 1226-14, alinéa 2). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […] L'indemnité compensatrice de préavis ici due est celle résultant de l'application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et non de l'article L. 1226-14 de ce même code. […]
[…] — des échanges de courriels du 23 et janvier 2019 entre Mme [BK] et Mme [S] sur l'absence de réponse au sujet des ventilateurs et des courriels du 14 février 2019 entre M. [G] et Mme [M] sur ce même sujet […] Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
[…] R.G : 14/00424 […] Aux termes des dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail « lorsque le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Toutefois, il prétend, à bon droit, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, telle que prévue par les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail
[…] conclut en ce sens : ‘Inaptitude totale et définitive au poste de : RESPONSABLE SERVICE Compte tenu de l'examen de pré-reprise réalisé le 05.05.2015 en application de l'article R4624-31 du code du travail, […] la salariée aurait dû bénéficier des règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et sollicite à bon droit le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail. Le salaire mensuel moyen de la salariée, […] il avait pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail […] Elle doit en conséquence être condamnée à payer à cette dernière la somme de 5.000 euros, […]
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