L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). […] un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] Les actions en paiement de l'aide par le bénéficiaire et en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale, en vertu de l'article L214-13 du Code de l'action sociale et des familles. […]

L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). […] un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] Les actions en paiement de l'aide par le bénéficiaire et en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale, en vertu de l'article L214-13 du Code de l'action sociale et des familles. […]