[…] comme elle y était invitée, si la caisse avait remis à M me X… un carnet de santé pour sa fille Anaïs, ce dont il résultait qu'elle était pleinement informée de la naissance de l'enfant et de sa viabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] elle invoque la commission d'une faute commise par l'organisme; que l'action en paiement de prestations familiales se prescrit par deux ans en application de l'article L 553-1 du Code de la sécurité sociale ; que la réclamation formulée par Louiza X… ne pouvait recevoir application qu'à compter de juillet 1997, dès lors qu'elle a été présentée le 06 juillet 1999 ; […]

[…] du 15/01/2014 […] Attendu qu'il est énoncé par les articles L .512-2 et L .552-1 du Code de la sécurité sociale que les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge résidant en France et que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies ; […] Attendu que les dispositions sus-évoquées ne font pas obstacle à l'application de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale qui énonce que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ;