Entrée en vigueur le 29 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-411 du 26 mai 2023 - art. 2
I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables en Polynésie française. Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première instance de Papeete.
II.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
1° Les compétences et missions dévolues au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Les actes dont la transmission est prévue au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet sont transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Les compétences et missions dévolues au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete. Les actes dont la transmission est prévue au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont transmis au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ;
3° Les documents qui doivent être transmis ou notifiés au directeur départemental ou régional des finances publiques le sont au directeur des finances publiques de la Polynésie française.
[…] le haut-commissaire ne peut se prévaloir des articles R.564-1 et R.564-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue des dispositions du décret n° 2023-411 du 26 mai 2023, […] 1. Par décision n° 416546 en date du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé le refus du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures qu'implique nécessairement l'application en Polynésie française des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre lesdites mesures réglementaires. […] au financement public mentionné à l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et de familles, dont la mise en œuvre, […]