Article R564-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R563-1
Article D564-1-1
Entrée en vigueur le 29 mai 2023

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Décision1

[…] le haut-commissaire ne peut se prévaloir des articles R.564-1 et R.564-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue des dispositions du décret n° 2023-411 du 26 mai 2023, […] 1. Par décision n° 416546 en date du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé le refus du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures qu'implique nécessairement l'application en Polynésie française des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre lesdites mesures réglementaires. […] au financement public mentionné à l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et de familles, dont la mise en œuvre, […]

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