Article L344-2-7 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 14 (V)

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l'exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 14 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 369, 21 septembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14, crée l'article L344-2-7 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement. Nous estimons que la pleine mise en œuvre de la réforme coûterait 10 milliards d'euros par an. De ces nouvelles dépenses, nous ne voyons ni la trace dans le projet de loi, ni dans le budget pour 2024. Pire, les crédits du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion vont être réduits de 5 % en 2024. Dès lors, comment ne pas avoir peur que les allocataires du RSA soient contraints à faire ces 15 … Lire la suite…

2. Amendement 13, 21 septembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14, crée l'article L344-2-7 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement. L'accompagnement des personnes nécessite effectivement un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés à cet accompagnement, dont le nombre n'est pas connu à ce stade. Lire la suite…

3. Amendement 679, 22 septembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14, crée l'article L344-2-7 Code de l'action sociale et des familles

L'accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés à cet accompagnement, dont le nombre n'est pas connu à ce stade Lire la suite…

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