Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
I.-
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 3° de l'article L. 344-2-6 et de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
III.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027.
[…] notamment, à permettre aux travailleurs d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée à temps partiel, à leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs ; - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont […] Les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d'ESAT par l'article 14 de la loi du 18 décembre 2023 couvrent un large champ : - l'inscription de « droits collectifs fondamentaux » dans le CASF : le droit syndical et le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, ainsi que le droit d'expression directe et collective ; […]
Lire la suite…[…] mise en place d'une complémentaire santé collective obligatoire ainsi que la prise en charge d'une partie des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à compter du 1er juillet 2024. […] La mise en oeuvre du plan a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires : - la loi 3DS du 21 février 2022 et les décrets des 13 et 22 décembre 2022 modifiant le code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que le code du travail et consistant, […] - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 […]
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