Article L214-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Article L214-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)
Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.
| Est créé par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V) |
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NOTA
Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
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Sur l'article 256, renuméroté article 256, crée l'article L214-10-1 Code de l'action sociale et des familles
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…
Sur l'article 256, renuméroté article 256, crée l'article L214-10-1 Code de l'action sociale et des familles
Le présent amendement vise à compléter le cadre juridique applicable à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles créée par la loi n°2023-140 du 28 février 2023. Il prévoit que les ayants droits du bénéficiaire du prêt et de son conjoint, concubin ou partenaire, au sens de l'article 132-80 du code pénal sont dispensés de son remboursement en cas de décès de l'un ou l'autre (I. 2° IV). Il prévoit par ailleurs plusieurs dispositions permettant de faciliter le remboursement de l'aide … Lire la suite…
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Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mmes Lassarade et Josende, M. Milon et Mme Joseph. L'amendement n° I-1489 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber. L'amendement n° I-1792 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, … Lire la suite…
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