Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-12, Art. L214-16
- LOI n°2023-140 du 28 février 2023Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 A
IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
Article L152 A NOTA : Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023. […] familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale. […] Article L152 B Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales. Article L153 NOTA : Conformément au IV de l'article 77 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, […]
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Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l'accompagnement social et professionnel mentionné à l'article L. 262-27. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Article L214-10-1 NOTA : Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023. […] L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, […]
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