Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 - art. 1
Lorsqu'il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3, une fraction du montant des réserves injustifiées de l'établissement ou du service est transférée au compte de réserve de compensation des déficits. Cette fraction, dont le nouveau contrat précise le montant, ne peut excéder la moitié de ces réserves.
[…] est conclu pour une durée de cinq ans. () / Par dérogation aux II et III de l'article L. 314 -7, […] 5 ° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, […] le décret du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43 -3 à R. 314-43-5 . […] dès lors qu'en application de l'article R. 314 […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la décision contestée émane d'une autorité incompétente ; la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, celle de fixation du tarif, prévue aux articles R. 314-14 à R. 314-43-5 du code de l'action sociale et des familles ; la décision en litige méconnait le 2ème du II de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles ; les motifs avancés par l'autorité de tarification au soutien des abattements réalisés sont entachés d'erreur d'appréciation. […] O R D O N N E :