Article D221-36 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 19 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-117 du 16 février 2024 - art. 1
L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.
[…] la prise en charge de l'enfant si le mentorat n'est pas coordonné ou mis en œuvre par une association ( article D 221-36 du code de l'action sociale et des familles CASF) Une convention sera signée entre le Conseil Départemental et l'association, […] article D 221 -27 du CASF : « Le parrainage mentionné à l'article L. 221 -2-6 a pour finalité l'instauration, […] d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et un ou plusieurs parrains ou marraines » Le décret précise quels seront les parrains Art. […] D. 221 […]
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