Article L312-7-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article L312-7-6Article L312-8
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 bis : Coopérations
- Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social
Article L312-7-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version1 janvier 2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
| Est créé par : | LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V) |
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1 texte cite l'article
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NOTA
Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6.
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Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L312-7-7 Code de l'action sociale et des familles
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L312-7-7 Code de l'action sociale et des familles
___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1er Création de la conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie Article 1er bis (nouveau) Désignation d'un référent en charge de la prévention de la perte d'autonomie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap Article 1er ter (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie Article 2 Utilisation des registres nominatifs pour … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L312-7-7 Code de l'action sociale et des familles
L'article 6 prévoit la délivrance d'une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du de l'aide à domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier. L'amendement proposé prévoit, plutôt qu'une expérimentation, de procéder à compter de 2025 à la généralisation de l'attribution de cette carte professionnelle. Un décret encadrera le dispositif. Les professionnels du secteur de l'intervention de l'aide à domicile subissent depuis de nombreuses années un déficit de reconnaissance. Les rapports de Dominique Libault et de Myriam El Khomri, en écho aux remontées … Lire la suite…
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Ce décret crée notamment une sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du Titre Ier du Livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles intitulée « Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux ». Cette sous-section est composée de quinze articles codifiés de R. 312-194-26 à R. 312-194-40. Pour rappel, la loi « bien vieillir » précitée avait instauré, au sein du Code de l'action sociale et des familles, les articles L. 312-7-2 à L. 312-7-7, […]
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