Article R133-8 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 1

L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2417117A), ces dispositions entrent en vigueur au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Maine-et-Loire, Nord, Paris, Vendée.

Conformément au 2° de l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2417117A), ces dispositions entrent en vigueur au premier trimestre 2025 pour les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Eure-et-Loir, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Saône, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Val-D'Oise.

Conformément au 3° de l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2417117A), ces dispositions entrent en vigueur au second trimestre 2025 pour la généralisation à l'ensemble du territoire français.

Se reporter aux dispositions des II et III de l’article 3 du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 23 mai 2024, n° 2024-040

Délibération n° 2024-040 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs […] l'article 16 de la loi du 8 avril 2024 qui, modifiant l'article 706-53-7 du CPP, autorise l'accès du président du conseil départemental aux informations du FIJAISV, […] D'après le projet d'article R. 133-8 du CASF, avant de délivrer l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou familial, […]

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