Article R133-8 du Code de l'action sociale et des familles
Délibération n° 2024-040 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs […] Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a modifié l'article L. 133-6 du CASF en créant de nouvelles modalités pour le contrôle des antécédents judiciaires. […] D'après le projet d'article R. 133-8 du CASF, avant de délivrer l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou familial, […]
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