[…] Par acte en date du 8 janvier 2025, la Sarl Krysalide a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de voir prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 3 juin 2024 et d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] — déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de la Sarl Krysalide se heurtant au délai de contestation de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, […] L'article 64-2 du décret du 17 mars 1967 précise que pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, […]

[…] Il précise que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. […] L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable à la date du règlement de la copropriété de la résidence [5] soit le 7 octobre 2010, qui est d'ordre public, prévoyait que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun étaient réparties en fonction de leur utilité objective pour chaque lot, […]