Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 582-2 institue un comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées, présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé de suivre l'exécution de cette convention.