Article R262-68-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-68-4Article R262-68-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6

Commentaire • 1

1. Le droit de se taire même sans texte
swavocats.com · 30 septembre 2026

. ; L. 262-37 CASF ; R. 262-68-5, R. 262-68-6 et R. 262-69-2 CASF ; art. 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Considérant de principe : « La circonstance que le pouvoir réglementaire n'ait pas précisé qu'il en allait de même s'agissant de l'information donnée à propos du recueil de ses observations écrites n'est pas de nature à entacher le décret d'illégalité dès lors qu'il appartient à l'administration d'assurer, même sans texte, le respect de ce principe. » Quel était le litige ? […] Le droit de se taire, qui découle de l'article 9 de la Déclaration, est déjà garanti pour l'audition, présentée comme facultative ; pour les observations écrites, […]

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Décision • 1

[…] celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles./ VI.- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment : / 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ; […] Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] L'article R. 262-68-5 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Document parlementaire • 0

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