Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :
1° La situation du bénéficiaire, en particulier l'existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d'invalidité ;
2° La composition de son foyer, en particulier la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
3° La nature et la fréquence des manquements constatés ;
4° Les conséquences potentielles des manquements sur l'atteinte des objectifs d'insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d'engagement.
[…] celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles./ VI.- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment : / 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ; […] Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] L'article R. 262-68-5 du code de l'action sociale et des familles, […]
. ; L. 262-37 CASF ; R. 262-68-5, R. 262-68-6 et R. 262-69-2 CASF ; art. 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Considérant de principe : « La circonstance que le pouvoir réglementaire n'ait pas précisé qu'il en allait de même s'agissant de l'information donnée à propos du recueil de ses observations écrites n'est pas de nature à entacher le décret d'illégalité dès lors qu'il appartient à l'administration d'assurer, même sans texte, le respect de ce principe. » Quel était le litige ? […] Le droit de se taire, qui découle de l'article 9 de la Déclaration, est déjà garanti pour l'audition, présentée comme facultative ; pour les observations écrites, […]
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