Entrée en vigueur le 1 juillet 2027
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
Sans préjudice des dispositions l'article R. 262-69-8, le montant de l'allocation suspendu ou supprimé résulte de l'application par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du taux défini par la décision de sanction au montant à verser à l'intéressé au titre de chaque mois au cours duquel s'applique la sanction.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 262-69-9 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de calcul du montant à réduire en cas de suspension ou de suppression partielle du revenu de solidarité active, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er juillet 2027.
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