Entrée en vigueur le 3 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 - art. 2
Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements et services sociaux et médicaux sociaux au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés à l'article L. 313-23-4 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent. Cette estimation se fonde, pour les catégories également visées au premier alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, sur l'enquête prévue à l'article R. 6146-26 du même code et, pour les autres catégories de professionnels, sur une enquête menée par l'autorité administrative au moins tous les deux ans auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La liste des catégories de professionnels pour lesquelles ce plafonnement est mis en œuvre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'article 70 de la loi du 28 février 2025 de finances pour 2025, d'une part, […] d'autre part, a rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-3 instituant le même dispositif de plafonnement du coût pour les missions de travail temporaire assurées par des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, […] un établissement ou service social et médico-social a, par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, défini les conditions dans lesquelles sont déterminés, […] 8. […]
[…] enregistrés le 8 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de celles de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, […] par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, […]