Entrée en vigueur le 23 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 - art. 1
L'accompagnement financier des communes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 214-1-3, pour l'exercice des compétences définies aux 1° à 4° du I du même article, est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre, d'une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d'autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Ce décret a été publié au JO d'hier : … Avec un accouchement difficile puisque les élus siégeant, tant au Comité des finances locales qu'au Conseil national d'évaluation des normes avaient exprimé leur opposition à ce texte. […] L'article 1er de ce décret insère une nouvelle section au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), avec des nouveaux articles R. 214-10-2 et souriants. […]
Lire la suite…L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Ce décret a été publié au JO d'hier : … Avec un accouchement difficile puisque les élus siégeant, tant au Comité des finances locales qu'au Conseil national d'évaluation des normes avaient exprimé leur opposition à ce texte. […] L'article 1er de ce décret insère une nouvelle section au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), avec des nouveaux articles R. 214-10-2 et souriants. […]
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L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, […] II. […] L'article 1er de ce décret insère une nouvelle section au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), avec des nouveaux articles R. 214-10-2 et souriants. […]
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