Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 - art. 1
Préalablement à toute décision d'abrogation d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.
[…] l'arrêté attaqué conduit le gestionnaire à licencier du personnel, pour un coût estimé à 21 456 euros, alors que son budget annuel, de 1 403 000 euros, est déjà amputé du coût de l'administration provisoire estimé à 113 989 euros au 28 février 2026 ; […] il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute de respect du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de recueil de l'avis du préfet de région, en méconnaissance de l'article R. 313-28 du code de l'action sociale et des familles ; […] - la procédure de visite a été conduite en méconnaissance des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :