Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1
Sans préjudice de l'accueil effectif de l'enfant, notamment en cas d'urgence, le dossier d'admission de l'enfant au sein d'une pouponnière à caractère social comprend :
1° L'acte de naissance de l'enfant ;
2° Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique ;
3° L'évaluation pluridisciplinaire ayant conduit à son orientation en pouponnière ou, à défaut, tout élément utile relatif à la situation de l'enfant et de sa famille ;
4° Tout autre document jugé utile relatif à la situation de l'enfant ou de sa famille.
[…] conseil départemental sollicite l'avis du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l' article D . 221-25 ou du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique 🌍 Modification article D341 -21 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le psychologue mentionné au 3° du I de l' article D. 341 […]
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[…] parents dans les familles où le père et la mère travaillent à temps complet et où tous les enfants sont 'gés de moins de 6 🌍 Modification article 375-7 du Code civil (2022-02- 08 ) (Code Civil (MAJ)) [6/5/2026] : Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. […] enfants ou parents 🌍 Pour les enfants d’Herauritz (Yanous ! […] La Convention Protection des enfants de 1996 compte 🌍 Modification article D341 -8 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) ( Code de l'action sociale et des familles […]
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