Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-137 du 26 février 2019 - art. 1
I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 :
a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 ;
b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
f) Dans les autres modes d'accueil organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
g) Et dans toute autre collectivité d'enfants.
II.-Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article.
III.-Lorsque le mineur est admis dans l'une des collectivités d'enfants mentionnées au I pour une durée supérieure à un an, son maintien dans cette collectivité est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au I attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2.
La présentation des vaccins obligatoires a jour est requise pour l'inscription des enfants a l'école, en application de l'article L. 3111-2 du code de la sante publique. […] ou justifie d'une contre-indication médicale, en application des dispositions des articles L. 3111-1, L. 3111-2, R. 3111-8 et D. 3111-6 du code de la santé publique […] Le code de la santé publique fixe un délai de trois mois pour régulariser la situation (cf. article R. 3111-8 du code de la santé publique) si l'enfant n'a pas reçu les vaccinations obligatoires.Par voie de conséquence, la vérification de l'état vaccinal pour être admis dans une école publique n'est réalisée qu'une seule fois.Toutefois, […]
Lire la suite…[…] […] L. 1541-1 du code de la santé publique . 25 décision Ligue nationale pour la liberté des vaccinations du 6 mai 2019 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va de même des établissements scolaires s'agissant du statut vaccinal des enfants puisque l'article R. 3111 -8 du code de la santé publique subordonne leur admission dans ces établissements à la présentation du carnet de santé sur lequel est reporté les vaccinations. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 11 conformément à l'article L. 3111 -9 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] comprennent, […] mais plutôt de recueillir elle-même les informations nécessaires à l'organisation du séjour et d'indiquer le cas échéant les éventuelles difficultés sanitaires susceptibles d'être rencontrées. L'article R . 227-7 du code de l'action sociale et des familles dispose d'ailleurs que : « L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R . 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique […]
[…] personne. () » et le 1° de l'article R . 421-3 du même code précise que, […] Aux termes de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique : " I.- L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111 -6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111 -2 : () c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] 8 […]
[…] qu'ils n'ont présenté le certificat de contre-indication qu'en septembre parce qu'il ne leur avait pas été réclamé auparavant ; que la possibilité de contre-indication est prévue par les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, qu'aucun texte n'indique que la contre-indication doit obligatoirement faire état d'une durée et qu'une contre-indication durable est prévue par l'article R. 3111-8 du code de la santé publique ; […] que l'article R. 3111-17 du code de la santé publique n'impose aucune obligation de mise en demeure des parents défaillants ; qu'il n'existe aucune contre-indication aux vaccinations contre la diphtérie, […] Lu en audience publique, le 8 avril 2010.
L'article R. 3111-8 du code de la santé publique soumet l'admission d'un mineur dans une collectivité d'enfants (école, cantine, accueil périscolaire) à la présentation des justificatifs de vaccination. […]
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