Article D341-12 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 7 septembre 2025

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1Code de l'action sociale et des familles
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[…] le président du conseil d &eacu 🌍 Modification article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles (2025- 12 -19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] -Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement " SI-Evaluation 🌍 Modification article R247-8 du Code de l'action sociale et des familles (2025- 12 - 12 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à […]

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