Article D341-24 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 7 septembre 2025

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1Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] Modification article R312-194-40 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application de l'article R. 312-194- 24 , […] le président du conseil d &eacu 🌍 Modification article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] mentionnée à l' article L. 313-1 , le président du conseil départemental sollicite l'avis du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l' article D […]

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