Article D34-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-940 du 8 septembre 2025 - art. 1
Les villages d'enfants ont pour objet d'accueillir des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un an, principalement en fratrie, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5, en leur proposant un accueil de type familial en maisons ou en appartements d'habitation, accompagnés par des éducateurs et des aides familiaux, mentionnés aux articles L. 431-1 à L. 431-4, et soutenus par une équipe pluridisciplinaire.
🌍 Modification article R314-138-1 du Code de l'action sociale et des familles (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] alinéa du I de l'article L. 315- 10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes 🌍 Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026- 01 -16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] Avant le passage en commission d'agrément, le président du conseil d &eacu 🌍 Modification article […]
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