Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 44
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental :
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ;
5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles consacre un droit à la prise en charge pour les majeurs de moins de vingt et un ans anciennement confiés à l'ASE, dès lors qu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Ce droit se matérialise par le contrat jeune majeur, dont l'article L. 222-5-1 prévoit qu'il doit être préparé bien en amont de la majorité, dans le cadre d'un projet d'accès à l'autonomie élaboré conjointement avec le jeune.
Lire la suite…Le juge avait enjoint à la Ville d'offrir un hébergement conforme aux objectifs de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Il est enjoint à la Ville de Paris de réexaminer sans délai la situation de [la requérante] et de ses enfants, en vue de leur offrir un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de pérennité que de dignité de l'hébergement en tenant compte du jeune âge des enfants. »TA Paris, réf., […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 5 février 2013 par laquelle le département de la Somme a décidé de mettre fin à sa prise en charge à l'aide sociale à l'enfance à compter du 4 mars 2013 ; […] 3°) de condamner le département de la Somme à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il fait valoir qu'il est entré en France le 9 août 2012 en qualité de mineur orphelin de mère et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; […] le département de la Somme a mis fin à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ; que, par application de l'article L. 222-5 dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, […] le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, […] Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, […]
Ce dispositif, prévu à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] Face au silence de l'administration, une décision implicite de rejet était née, que le requérant avait contestée par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), lui-même implicitement rejeté. […] La décision favorable prise en exécution d'une ordonnance de référé ne prive pas d'objet le recours au fond Le tribunal rappelle une règle fondamentale de la procédure contentieuse : lorsqu'une décision favorable est prise afin d'exécuter une ordonnance de suspension rendue par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette décision présente, […]
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