Article R225-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, le président du conseil départemental procède à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, peut retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis conforme la commission prévue à l'article R. 225-9.
alinéa du I de l'article L. 315-10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes 🌍 Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026-01-16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas la nouvelle attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-7-1, […] pour avis conforme, en vue du retrait de l'agrément de la personne 🌍 Modification article R562-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les articles R. 224-1 à R. 224-26 et R. 225-1 à R. 225-11 sont applicables en Polynésie française, […]
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